Elections des représentant.e.s du personnel au CA
Modifications importantes dans le fonctionnement des conseils d’administration
Le décret n° 2020-1632, paru le 24 décembre 2020, modifie les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration. Les dispositions de ce décret s’appliquent à partir du renouvellement du Conseil d’Administration.
Le ministère en application de la loi Blanquer, poursuit son travail d’éloignement des représentant·es des personnels des centres de décision, toujours au motif de la simplification ou de l’allègement.
Par l’introduction de plusieurs articles, il modifie les pouvoirs du /de la chef·fe d’établissement et les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration (CA) et de la Commission Permanente (CP).
Désormais le conseil d’administration peut décider de la création ou pas d’une commission permanente à laquelle il peut transférer certaines de ses compétences, le·la chef·fe d’établissement informera dès lors simplement le conseil d’administration des décisions prises.
Lorsqu’elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis. » Précédemment certaines prérogatives pouvaient être déléguées à la commission permanente. Maintenant l’existence même de la commission permanente est facultative d’où l’importance de la première réunion du CA pour fixer le cadre de cette commission permanente.
Précédemment la commission permanente était obligatoirement consultée sur certains sujets définis par l’article R421-2 (organisation de l’établissement, DHG...). Maintenant, dans le meilleur des cas, il ne reste que les compétences décidées lors du premier CA.
Précédemment le chef d’établissement proposait un ordre du jour et celui-ci devait être approuvé par le CA. Maintenant il le fixe seul.
Ces modifications de fonctionnement des CA sont donc des restrictions au débat démocratique laissant davantage de pouvoirs au chef d’établissement réduisant, ainsi, le poids de ses membres pour peser sur les décisions. Cependant, le PV du CA a toujours une valeur juridique sur des éléments d’importance comme la DHG, le budget, l’organisation pédagogique de l’année....