Argumentaire Règlement Intérieur CA


L’institution, à travers le vote de règlement intérieur, tente de restreindre les pouvoir décisionnaire des CA. Ces RI modifiés sont en deçà des textes ministériels en vigueur.

L’objectif est de transformer les CA en chambre d’enregistrement des décisions unilatérales du chef d’établissement.
Les représentant.es du personnel, des parents et des élèves deviennent de simples figurants dans une mascarade de démocratie scolaire.

Nous proposons la méthode suivante pour mettre en échec une telle opération :

• Rappeler que l’adoption d’un règlement intérieur (RI) du CA n’est pas obligatoire. En l’absence de RI ce sont les textes en vigueur concernant le fonctionnement d’un CA d’établissement public d’enseignement qui s’applique, Article R421-14 à 36 du code de l’éducation.

• Mettre en avant que l’intérêt de l’adoption d’un règlement intérieur doit améliorer la souplesse de fonctionnement de celui-ci, et non pas de multiplier les restrictions.

• Être force de proposition en présentant un RI alternatif ou plus simplement le règlement intérieur validé l’an passé dans votre établissement éventuellement amendé avec les propositions ci dessous. Nous vous fournissons à titre d’exemple un règlement intérieur de CA qui renvoie ou reprend en partie les textes ministériels et améliore certains points, comme celui évoqué ci-dessus. Vous pouvez utiliser ce RI comme base de proposition à mettre au vote de votre CA.

• Rappeler qu’adopter le nouveau RI aura pour conséquence d’enlever tous les pouvoirs au CA pour les attribuer exclusivement au chef d’établissement (annulation, rajout de vote en fonction du résultat pressenti, vote de vœu décidé unilatéralement, choix du secrétaire de séance, contenu du compte rendu, octroi et temps de parole)

• Rappeler que voter contre le RI proposé par le chef d’établissement, n’aura pour conséquence que l’application des textes en vigueurs, beaucoup plus avantageux que les RI que le recteur veut faire valider dans les CA. Le chef ne manquera certainement pas de tenter de faire croire que c’est obligatoire d’avoir un règlement intérieur, ce qui est faux.

Exemples

L’ordre du jour d’un CA :

Proposer d’intégrer dans le règlement intérieur la possibilité pour chaque membre, dont le président, de rajouter des questions à traiter à l’ordre du jour permet davantage de souplesse notamment pour le traitement de questions imprévues. En effet, depuis 2 ans les textes ont évolué et bloquent l’ordre du jour à celui envoyé minimum 8 jours avant avec les documents afférents à chaque question. Le chef d’établissement président ne pouvant pas plus que les autres membres du CA annoncer ou proposer le rajout de question à traiter en début de séance de manière régulière (Vote entaché de nullité en cas de recours).
Il semble donc judicieux d’intégrer dans le RI du CA une formulation du type :
« Pour améliorer la souplesse et la réactivité de fonctionnement du CA : toute question pourra être rajoutée à l’ordre du jour à la demande d’un de ses membres en début de séance si la demande est acceptée majoritairement »
ou
« Le chef d’établissement inscrira à l’ordre du jour les points issus des demandes qui lui sont adressées par les membres du conseil et soumettra éventuellement cette inscription au vote en début de séance »

(Attention, ne pas confondre avec les questions diverses posées en fin de CA qui ne font pas l’objet d’un vote ou d’un dépôt de motion soumis au vote, soumises à la règle des 48h)

C.A. extraordinaire :

Il est bon de rappeler qu’un CA extraordinaire est réuni à la demande de la moitié de ses membres (les personnels, parents et élèves représentent 2/3 des membres) sur un ordre du jour déterminé d’après l’article R 421-25.

Pour finir, vous trouverez, sur cette page, des exemples de RI que vont tenter de faire valider les Chefs d’établissement lors des CA d’installation. Ceux-ci comportent une accumulation de restrictions des textes réglementaires que nous avons surlignés, cela vous permettra d’identifier les éléments de langages utilisé dans les RI de vos établissements et demander de les supprimer.

Lors du vote en CA

• Le chef insiste et ne fait voter que « son » RI : voter contre (voir au préalable les représentants des parents, des ATOS et des élèves pour expliquer les enjeux). Si le RI est rejeté, rien de dramatique, les textes en vigueurs s’appliquent.

• Le chef accepte de faire voter les deux propositions : si la version alternative passe, bravo, la démocratie gagne ! Sinon, le RI du chef doit aussi être voté : votez contre et idem que cas numéro 1 : pas de RI = textes qui s’appliquent

• Le chef accepte d’adopter le RI de l’année précédente, bravo !