Temps partiel thérapeutique : une régression du droit

Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 vient durcir les conditions d’octroi et renforce le contrôle administratif en verrouillant les possibilités de durée et de quotité (pourcentage) du temps partiel thérapeutique (TPT).
Ce dispositif permet aux agent·es de reprendre ou de maintenir leur travail quand la situation de santé le justifie, sur la base d’un certificat médical établi par le médecin traitant, soumis pour avis à l’administration. Le temps de service est aménagé sans entrainer de perte de salaire. C’est une protection essentielle qui permet de poursuivre son activité sans contrevenir à la santé.
Cette nouvelle règlementation impose donc des restrictions dont l’administration pourrait potentiellement se servir pour exercer une forme de pression et surtout d’abus du droit. Les AESH seront touché·es quand ils ou elles auront recours à ce dispositif. Cela ne fera qu’aggraver leur situation de grande précarité sachant que les femmes âgées de 45 et 55 ans représentent la grande majorité des 144 000 personnels.

Rupture conventionnelle : L’Indemnité de départ divisée par 2

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 reconduit le dispositif à la différence que l’indemnité de départ est divisée par 2.
L’article 3 est modifié « Le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. » et DEVIENT « … une somme équivalente à un douzième… » ce qui revient à dire que l’indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire.