Rétroactivité des primes pour les AESH à Paris : un combat qui reste à gagner partout pour les AED et AESH !

Suite à la décision du conseil d’État du 12 avril 2022 , un décret a étendu le bénéfice de « la prime REP , REP + » aux Aed et AESH. Mais cette prime, n’est entrée en vigueur, de manière chaotique, qu’au 1er janvier 2023.

Le décret ne prévoit pas, expressément, de rétroactivité.

Néanmoins au regard des motifs retenus par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, des AESH ont saisi les juridictions administratives de premier niveau, les tribunaux administratifs (TA). Mais ces derniers ont rendus des décisions divergentes.

A notre connaissance, un seul, le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 14 décembre 2022, n° 2103242) a fait droit à cette demande alors que trois autres l’on rejetée, sur les mêmes éléments de droit (TA de Montreuil, 15 décembre 2022, n° 2104096 ; TA Orléans, 2 mai 2023, n° 2101102 ; TA Nîmes, 12 mai 2023, n° 2102060).

Le combat ne fait donc que commencer, sans que l’issue soit automatiquement gagnée partout par la seule décision du tribunal administratif de Paris !

Pour un modèle de recours c’est ici !