Une victoire pour les AED et les AESH !

Plusieurs AESH avaient déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander le paiement, ainsi que la rétroactivité, des indemnités REP/REP+. Par deux décisions du 16juillet 2025 (n°500427 et 500429), le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de versement de l’indemnité REP/ REP+ aux AESH, avant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022, méconnaissait le principe d’égalité.

Le Conseil d’État a ainsi débouté le pourvoi en cassation du ministère et reconnaît ainsi un traitement discriminatoire fait aux AESH. Il oblige l’État à procéder au paiement de cette indemnité REP/REP+, mais aussi à procéder à la rétroactivité sur la période 2015/2022. Cette décision est également applicable pour les AED.

Suite à sa condamnation par le conseil d’état, le ministère a ordonné aux rectorats de verser les primes REP et REP+ aux AED et AESH avant 2023.

Les organisations syndicales qui se sont toujours battues pour ces droits s’en félicitent et s’étonnent de voir des syndicats absents de ces luttes depuis des années s’en attribuer les mérites.

Et maintenant ?

Une note de synthèse donne les instructions relatives au versement rétroactif de l’indemnité REP/REP+ aux AESH et aux AED sur la période comprise entre 2015 et 2022 :

-* Un traitement selon un ordre de priorité : d’abord, les demandes ayant abouti à une condamnation de l’administration par le tribunal administratif ; ensuite, les demandes liées à un recours contentieux (selon l’état du dossier) ; enfin, les demandes adressées à l’autorité administrative dans l’ordre d’arrivée.

-* Une réponse rapide après un examen individualisé de chaque dossier, qu’elle soit favorable ou non.

-* Des montants bruts (socles) à verser prédéterminés :

- Pour les AESH et AED exerçant en REP, il sera appliqué, sur l’ensemble de la période concernée, le montant de l’indemnité qui leur est versée depuis le 1°" janvier 2023, soit 1106 € bruts annuels ;
- Pour les AESH et AED exerçant en REP+ :
Une part fixe : une indemnité réduite en fonction de la période concernée, à due proportion de l’écart actuel entre les montants qui leurs sont versés et ceux qui sont servis aux autres personnels
Une part modulable (année scolaire 2021-2022 uniquement) : versée selon les mêmes modalités que pour les autres personnels, soit selon une répartition à respecter au niveau académique en se référant aux montants versés aux autres personnels de l’école ou de l’établissement d’exercice, dans la limite du montant maximum fixé à 448 € bruts.

La CGT Educ’Action 42 dénonce les inégalités de traitement entre les différents personnels qui exercent en REP et REP+. En effet, la prime des AED et AESH est inférieure de 36 % par rapport à celle touchée par les enseignant.es !

-* Un versement « sous réserve des règles relatives à la prescription quadriennale », c’est à dire que l’administration n’a plus à payer des sommes qu’elle n’a pas versé après 4 ans… Concrètement, en appliquant cette prescription, les demandes qui sont faites avant la fin de l’année 2025 ne pourront concerner que les primes non versées à partir du 1er janvier 2021, les demandes faites en 2026 seulement les primes non touchées en 2022, et les demandes faites après 2026 n’auront plus aucun effet...

Si tu es concerné.e, il est donc urgent de faire ta demande individuellement (modèle ici). Même si elle sera traitée plus tard, c’est la date de la demande qui fera foi pour le paiement ou non de 2021.